Actualité de Arnaud Philibert

Affaires et finance

Logiciel anti-fraude à la TVA : retour en arrière pour les entreprises en B to B

Depuis l’élection d’Emmanuel Macron comme Président de la République française, le gouvernement a remanié les règles de la fiscalité avec notamment une réforme entrée en vigueur en janvier 2018.
 
La loi anti-fraude à la TVA
Selon l’article 88 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, cette loi oblige à l’utilisation d’un logiciel ayant ces 4 caractéristiques : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage. Les personnes physiques ou morales (de droit privé ou de droit public) assujetties à la TVA qui font des transactions exonérées de TVA ainsi que les entreprises placées sous le régime de la franchise de base sont concernées.
La mise en place de logiciels de caisse a pour but de stopper les fraudes de tickets de caisse consistant à ne pas comptabiliser les paiements en espèces. Avec cette loi, chaque transaction et règlement seront enregistrés, sans possibilité de modification ou suppression. Des clôtures de caisse chaque mois et chaque année sont à effectuer pour être en conformité.
 
Contrôles de conformité
Des contrôles inopinés seront effectués par des agents veillant à l’application de la loi. Les entreprises devront être en mesure de justifier de l’utilisation d’un logiciel conforme en présentant un certificat ou une attestation. Le cas échéant, une amende de 7 500 euros par logiciel payable dans un délai de 60 jours sera reçue. La présentation de faux documents est sanctionnée d’une amende de 45 000 euros et d’une peine d’emprisonnement de 3 ans.
 
Modification et simplification de la loi anti-fraude à la TVA
Le 15 juin 2017, le Ministère de l’Économie et des Finances a dû revoir le dispositif suite aux réactions négatives et aux vives critiques, notamment des auto-entrepreneurs. Les micro-entreprises, les entreprises placées sous le régime de franchise de TVA et les entreprises ne réalisant que des opérations en BtoB ne sont plus concernées par cette réglementation. Un nouveau système allégé a donc été mis en place.
 
Pour en savoir plus sur la législation française en matière de TVA et les nouvelles régulations, merci de visiter notre site web ou nous contacter au +1 514-798-1583.
 
Arnaud Philibert
Par Arnaud Philibert
ASD Group

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