Vos actualités

Affaires et finance

La représentation fiscale aux Pays-Bas

Si une entreprise établie hors de l’Union européenne est redevable de la TVA dans un État membre de l’UE, la directive TVA s’applique et lui permet de désigner un représentant fiscal.
 
Les Pays-Bas offrent cette possibilité avec des modalités qui diffèrent des autres pays de l’UE.
 
Le représentant fiscal
Le représentant fiscal désigné par une entreprise non-établie aux Pays-Bas la représente auprès de l’administration fiscale, effectue les déclarations de TVA pour son compte et paie les sommes redevables. Le représentant fiscal n’est cependant pas responsable devant les autorités hollandaises, contrairement à l’entreprise qui l’a désigné.
 
Licence générale ou limitée
Il existe deux types de licence pour les représentants fiscaux :
-Licence générale : concerne toutes les opérations soumises à la TVA des Pays-Bas ou les opérations soumises à une obligation déclarative pour les entreprises non-établies dans ce pays.
-Licence limitée : concerne les opérations d’importations avec livraisons intracommunautaires en B2B des entreprises non-établies aux Pays-Bas. 

L’obligation de désigner un représentant fiscal
Les entreprises établies hors UE réalisant des ventes à distance aux Pays-Bas doivent obligatoirement désigner un représentant fiscal. Le dispositif de report de la TVA due à l’importation (Licence article 23) ne peut être appliqué qu’à condition qu’un représentant fiscal soit nommé. Il permet aux entreprises de ne pas avoir à avancer la TVA due à l’importation de biens aux Pays-Bas, facilitant ainsi la trésorerie.
 
Pour en savoir plus sur les règles fiscales aux Pays-Bas, merci de visiter notre site web ou nous contacter au +1 514-798-1583.
 
Arnaud Philibert
Par Arnaud Philibert
ASD Group

Retour à la liste des actualités

Dans la même catégorie

Membres honneurs

Recevez automatiquement

Les actualités des membres !

Je m'inscris  
Coordonnées

Pour nous joindre :

1455, rue Drummond,
Bureau 2B 
Montréal, QC
Canada H3G 1W3
Tél. : (1) 514 281-1246

© 2018 Chambre de Commerce et d'Industrie Française au Canada. Tous droits réservés. Conception & réalisation du site par HPJ. Propulsé par memboGo.